Sécurité incendie 2025-2026 :
tout ce qui change
Décrets, arrêtés, nouvelles normes — la synthèse chronologique de toutes les évolutions réglementaires.
Dernière mise à jour : Mars 2026
Un volume de réformes exceptionnel
La période 2025-2026 constitue une refonte majeure du cadre réglementaire de la sécurité incendie en France. Plus de 10 textes significatifs ont été publiés, modifiant à la fois le Code de la construction et de l'habitation, la réglementation des ERP, les normes de classification des feux, et le statut des référentiels techniques. Pour les professionnels, l'enjeu est double : comprendre ce qui change concrètement et anticiper les échéances de mise en conformité.
Calendrier chronologique des échéances
Ce tableau recense les principaux textes et leurs dates d'application.
| Date | Texte | Impact principal |
|---|---|---|
| Juil. 2025 | Arrêté du 29 juillet 2025 | Mise à jour des Euroclasses, suppression références CCS |
| Oct. 2025 | Arrêt CE — APSAD | Les référentiels APSAD ne sont plus juridiquement opposables |
| Nov. 2025 | Décret n° 2025-1100 (SEE) | Introduction des solutions d'effet équivalent, applicable 1er juil. 2026 |
| Déc. 2025 | Arrêté du 1er décembre 2025 | Plan d'intervention obligatoire pour TOUS les ERP 5e catégorie |
| Janv. 2026 | Entrée en vigueur plans d'intervention | Tous les ERP 5e catégorie doivent afficher un plan NF X 08-070 |
| Janv. 2026 | ISO 3941:2026 | Nouvelle classe de feu L pour batteries lithium-ion |
| Juil. 2026 | Décret SEE applicable | Les SEE peuvent être proposées pour tous les ERP |
| Janv. 2027 | Transfert BUP → CCH | Les bâtiments d'habitation intègrent le CCH |
Décret n° 2025-1100 : les Solutions d'Effet Équivalent (SEE)
C'est la réforme la plus structurante. Le décret introduit la possibilité pour les exploitants de proposer des « solutions d'effet équivalent » (SEE) comme alternative aux prescriptions techniques de l'arrêté du 25 juin 1980. Concrètement, un exploitant peut démontrer qu'une mesure alternative offre un niveau de sécurité au moins équivalent à la prescription réglementaire. Par exemple : un système de détection haute performance pourrait compenser un défaut de compartimentage dans un bâtiment ancien. La SEE doit être justifiée par une étude technique réalisée par un organisme compétent, et les attestations doivent figurer dans le registre de sécurité.
Plans d'intervention pour tous les ERP 5ème catégorie
L'arrêté du 1er décembre 2025 étend l'obligation du plan d'intervention à l'ensemble des ERP de 5ème catégorie, y compris ceux sans locaux à sommeil. Depuis le 1er janvier 2026, chaque ERP doit afficher à son entrée principale un plan conforme à la norme NF X 08-070, indiquant les accès, les moyens de secours, les coupures d'énergie et les risques particuliers. Cette mesure concerne des dizaines de milliers de petits commerces, restaurants et cabinets qui n'y étaient pas soumis auparavant.
- ⚠Obligation depuis le 1er janvier 2026 pour TOUS les ERP 5e catégorie
- ⚠Plan conforme à la norme NF X 08-070
- ⚠Affiché à l'entrée principale, visible et accessible aux pompiers
- ⚠Contenu : plan masse, accès, moyens d'extinction, coupures, risques spécifiques
Classe de feu L : batteries lithium-ion
La norme ISO 3941:2026 introduit une nouvelle classe de feu dédiée aux batteries lithium-ion : la classe L. Les incendies de batteries lithium (véhicules électriques, trottinettes, stockage d'énergie) présentent des caractéristiques uniques : emballement thermique auto-entretenu, réamorçage possible plusieurs heures après extinction, dégagement de gaz toxiques. Cette nouvelle classification va nécessiter à terme le développement d'agents extincteurs spécifiques et la mise à jour des référentiels APSAD. Les parkings avec bornes de recharge sont les premiers concernés.
💡 Non-opposabilité des référentiels APSAD
L'arrêt du Conseil d'État d'octobre 2025 a confirmé que les référentiels APSAD (R4, R1, N4, Q4...) ne constituent pas des normes réglementaires et ne peuvent pas être imposés par les commissions de sécurité. Cela ne signifie pas qu'ils deviennent inutiles : ils restent la référence technique reconnue par les assureurs et le meilleur moyen de démontrer la conformité. Mais les commissions ne peuvent plus exiger la production d'un certificat Q4 spécifique — elles doivent vérifier la conformité de l'installation sur le fond, pas sur la forme du certificat.
Questions fréquentes
Le décret SEE concerne-t-il les ERP existants ?
Oui, les SEE peuvent être proposées tant pour les ERP existants que pour les constructions neuves. C'est même leur principal intérêt pour les bâtiments anciens où la mise en conformité « classique » est disproportionnée.
Les petits commerces doivent-ils vraiment afficher un plan d'intervention ?
Oui, depuis le 1er janvier 2026. L'arrêté ne prévoit pas d'exemption pour les très petites surfaces. Le plan peut être simplifié mais doit être conforme à la norme NF X 08-070.
Existe-t-il déjà des extincteurs classe L ?
Pas encore en tant que produit normalisé, mais les fabricants développent des solutions (agents à base de vermiculite, gels spéciaux). Pour l'instant, la recommandation est d'utiliser de grandes quantités d'eau en refroidissement continu.
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