Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Ropongo (ci-après « le Service »), édité par Ryolyn SAS. Elles constituent un contrat entre l'Utilisateur professionnel et Ryolyn SAS. Toute inscription ou utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGUV.

2. Définitions

3. Description du Service

Ropongo est une plateforme de gestion de la conformité sécurité incendie permettant aux professionnels de :

Le Service est fourni en mode SaaS (Software as a Service) et est accessible via un navigateur web. Prérequis techniques : navigateur à jour (Chrome, Firefox, Safari, Edge), connexion internet.

4. Inscription et compte utilisateur

L'inscription est réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis son compte est présumée effectuée par l'Utilisateur. En cas de suspicion d'accès non autorisé, l'Utilisateur doit en informer Ropongo immédiatement à contact@ropongo.fr.

5. Tarifs, paiement et facturation

5.1 Tarifs

Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page Tarifs. Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au moment du paiement.

5.2 Essai gratuit

Toute nouvelle Organisation bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans engagement et sans carte bancaire. À l'issue de la période d'essai, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu jusqu'à souscription d'un Abonnement.

5.3 Paiement

Les paiements sont traités par Stripe de manière sécurisée. L'Abonnement est facturé mensuellement ou annuellement selon le cycle choisi, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré. La facture est émise et disponible dans l'espace client à chaque échéance.

5.4 Retard de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées de plein droit. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera également exigible (art. D.441-5 C. com.). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

6. Droit de rétractation

Le Service étant exclusivement destiné aux professionnels et souscrit à distance (en ligne), le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas. L'essai gratuit de 14 jours permet à l'Utilisateur de tester le Service avant tout engagement financier.

7. Conditions d'utilisation

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGUV. Sont notamment interdits :

8. Propriété intellectuelle

Le Service, ses fonctionnalités, son code source, sa documentation et ses éléments graphiques sont la propriété exclusive de Ryolyn SAS et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données.

L'Abonnement confère à l'Organisation un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible du Service, limité à la durée de l'Abonnement. Ce droit ne constitue en aucun cas un transfert de propriété intellectuelle.

9. Propriété des données et réversibilité

Le Contenu Utilisateur reste la propriété exclusive de l'Organisation. Ryolyn SAS agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour ces données.

En cas de résiliation, l'Organisation peut exporter ses données (format CSV/JSON) depuis l'espace client pendant un délai de 30 jours après la fin de l'Abonnement. Passé ce délai, les données seront supprimées. Conformément à la loi SREN du 21 mai 2024, aucun frais de transfert de données ne sera facturé.

10. Disponibilité et niveau de service

Ryolyn SAS met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer une disponibilité du Service de 99,5 % par mois (hors maintenances programmées et cas de force majeure). Les maintenances programmées seront annoncées avec un préavis de 48 heures par email ou notification dans l'application. Ryolyn SAS ne saurait être tenue responsable d'interruptions liées à des facteurs externes (fournisseurs d'accès, infrastructure réseau, force majeure).

11. Limitation de responsabilité

Ryolyn SAS est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Le Service constitue un outil d'aide à la gestion et ne se substitue pas aux obligations réglementaires propres de l'Organisation ni au conseil d'un professionnel qualifié en sécurité incendie.

12. Durée et résiliation

L'Abonnement est conclu pour la durée du cycle choisi (mensuel ou annuel) et se renouvelle automatiquement sauf résiliation.

L'Organisation peut résilier son Abonnement à tout moment depuis l'espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata temporis.

Ryolyn SAS se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGUV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. En cas de manquement grave (atteinte à la sécurité, utilisation frauduleuse), la suspension peut être immédiate.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité. En sa qualité de sous-traitant des données métier de l'Organisation, Ryolyn SAS s'engage à respecter les obligations de l'article 28 du RGPD, notamment le traitement sur instructions documentées, la confidentialité, la notification des violations et l'assistance à l'exercice des droits des personnes concernées.

14. Règlement des litiges

En cas de litige lié à l'exécution ou l'interprétation des présentes CGUV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

15. Modifications des CGUV

Ryolyn SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGUV. Les modifications seront notifiées par email et/ou notification dans l'application avec un préavis de 30 jours. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier son Abonnement avant leur entrée en vigueur.