ERP de 5ème catégorie :
toutes les obligations en 2026
Le guide complet pour les petits commerces, restaurants, salons et cabinets. Ce qui change avec les réformes 2025-2026.
Dernière mise à jour : Mars 2026
Qu'est-ce qu'un ERP de 5ème catégorie ?
Un ERP de 5ème catégorie est un établissement dont l'effectif du public admis est inférieur aux seuils fixés pour chaque type d'activité. Ces seuils varient : 200 personnes pour un magasin (type M), 200 pour un restaurant (type N), 100 pour un hôtel (type O), etc. Les ERP de 5ème catégorie représentent l'immense majorité des établissements en France : petits commerces, restaurants de quartier, salons de coiffure, cabinets médicaux, boulangeries, hôtels de moins de 100 lits.
Avec ou sans locaux à sommeil : la distinction clé
La réglementation distingue fondamentalement les ERP de 5ème catégorie avec locaux à sommeil (hôtels, chambres d'hôtes, foyers) de ceux sans locaux à sommeil (commerces, restaurants, bureaux). La présence de locaux à sommeil impose des obligations considérablement plus strictes : détection automatique dans chaque chambre, visite périodique de la commission de sécurité tous les 5 ans, et exigences renforcées en matière de désenfumage et d'alarme.
- ⚠Sans sommeil : pas de commission périodique (mais visite possible sur demande du maire)
- ⚠Avec sommeil : commission tous les 5 ans, détection automatique obligatoire
- ⚠Sans sommeil : alarme type 4 suffit (simple avertisseur sonore)
- ⚠Avec sommeil : alarme avec détection automatique dans les chambres
Obligations obligatoires en 5ème catégorie (toutes activités)
Même si les obligations sont allégées par rapport au 1er groupe, un ERP de 5ème catégorie doit impérativement disposer de :
- ✓Extincteurs : 1 extincteur 6L eau minimum par 200m² de surface (ou fraction), plus extincteurs spécifiques selon les risques (CO2 tableau électrique, classe F en cuisine)
- ✓Alarme : système d'alarme de type 4 minimum (signal sonore audible dans tout l'établissement)
- ✓Éclairage de sécurité : BAES d'évacuation dans les couloirs et aux issues de secours
- ✓Registre de sécurité : obligatoire, à jour, tenu à disposition des autorités
- ✓Plans d'évacuation : affichés dans les locaux pouvant recevoir plus de 5 personnes
- ✓Plan d'intervention : NOUVEAU 2026 — obligatoire depuis le 1er janvier 2026, conforme NF X 08-070, affiché à l'entrée
- ✓Exercices d'évacuation : 2 par an minimum, consignés dans le registre
- ✓Formation du personnel : manipulation des extincteurs et consignes d'évacuation
- ✓Issues de secours : dégagées, ouvrables de l'intérieur, balisées
💡 Nouveauté 2026 : le plan d'intervention devient obligatoire
L'arrêté du 1er décembre 2025 étend l'obligation d'afficher un plan d'intervention conforme à la norme NF X 08-070 à tous les ERP de 5ème catégorie, y compris ceux sans locaux à sommeil. Avant cette date, seuls les ERP du 1er groupe et les 5ème catégorie avec étages ou sous-sol étaient concernés. Ce plan, destiné aux services de secours, doit indiquer les accès, les moyens d'extinction, les coupures d'énergie et les risques particuliers. Il est distinct du plan d'évacuation (destiné aux occupants). La non-conformité expose à un constat lors de toute visite de la commission ou passage des pompiers.
Décret SEE : les solutions d'effet équivalent
Le décret n° 2025-1100 (applicable au 1er juillet 2026) permet aux exploitants de proposer des « solutions d'effet équivalent » (SEE) comme alternative aux prescriptions techniques classiques. Par exemple, un exploitant pourrait justifier qu'un système de détection performant compense un défaut de compartimentage. Cette flexibilité est encadrée : la SEE doit être justifiée par une étude technique, et les attestations doivent figurer dans le registre de sécurité. Pour les ERP de 5ème catégorie, c'est une opportunité de s'adapter aux contraintes des bâtiments anciens où la mise en conformité « classique » est parfois impossible ou disproportionnée.
Que risque un ERP de 5ème catégorie non conforme ?
Contrairement à une idée reçue, les ERP de 5ème catégorie ne sont pas « à l'abri » des contrôles. Le maire peut demander une visite de la commission de sécurité à tout moment, notamment suite à une plainte, un signalement, ou après un sinistre dans un ERP voisin. En cas de non-conformité, les conséquences sont les mêmes que pour les autres catégories : mise en demeure, fermeture administrative possible, poursuites pénales en cas d'accident. De plus, l'assureur peut refuser l'indemnisation en cas d'incendie si les obligations de base ne sont pas respectées.
Questions fréquentes
Mon salon de coiffure est-il un ERP ?
Oui, tout local ouvert au public est un ERP. Un salon de coiffure est classé en 5ème catégorie et doit disposer au minimum d'extincteurs, d'une alarme, d'un éclairage de sécurité, d'un registre de sécurité et depuis 2026 d'un plan d'intervention.
La commission de sécurité vient-elle dans les ERP de 5ème catégorie ?
Pas de visite périodique obligatoire pour les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil. Mais le maire peut demander une visite à tout moment. Les ERP avec locaux à sommeil (hôtels) sont visités tous les 5 ans.
Combien coûte la mise en conformité d'un petit commerce ?
Pour un commerce de 100m² : environ 200-400€ pour 2 extincteurs + 50-100€ pour un plan d'intervention + 30-80€/an pour la vérification annuelle + alarme type 4 (~100€). Budget total première année : 400-700€ environ.
Guides associés
Simplifiez votre conformité incendie
Registre digital, QR codes, alertes, conformité automatique — tout dans Ropongo.
Essai gratuit 14 jours