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📋 Nouvelle obligation 2026

Plans d'intervention et d'évacuation :
nouvelle obligation 2026 et norme NF X 08-070

Depuis janvier 2026, tous les ERP de 5ème catégorie doivent afficher un plan d'intervention. Ce que dit la norme, comment se mettre en conformité.

Dernière mise à jour : Mars 2026

Ce qui a changé au 1er janvier 2026

L'arrêté du 1er décembre 2025 a modifié l'article PE 27 du règlement de sécurité des ERP. Désormais, tous les ERP de 5ème catégorie — y compris ceux de plain-pied sans locaux à sommeil — doivent afficher un plan d'intervention conforme à la norme NF X 08-070 à l'entrée principale de l'établissement. Auparavant, cette obligation ne concernait que les ERP du 1er groupe et les 5ème catégorie disposant d'un étage ou d'un sous-sol. Cette extension touche des dizaines de milliers de petits commerces et restaurants.

Plan d'intervention vs plan d'évacuation : deux documents distincts

Le plan d'intervention et le plan d'évacuation sont souvent confondus, mais ils ont des destinataires et des contenus très différents.

Plan d'interventionPlan d'évacuation
DestinataireServices de secours (pompiers)Occupants de l'établissement
EmplacementEntrée principale (accessible pompiers)À chaque niveau, près des escaliers
NormeNF X 08-070NF S 60-303 / ISO 23601
Contenu principalPlan masse, accès, moyens de secours, coupures, risquesItinéraires d'évacuation, issues, extincteurs, point de rassemblement
Couleur fondBlancBlanc ou photoluminescent
Format minimumA3A3
OrientationVers l'entrée principaleVers le haut du plan = direction de lecture

Contenu obligatoire du plan d'intervention (NF X 08-070)

Le plan d'intervention doit comporter les éléments suivants, clairement identifiés par des pictogrammes normalisés :

  • Plan masse du bâtiment avec les accès pour les véhicules de secours
  • Entrées et accès piétons (y compris accès de service)
  • Emplacement des moyens de secours : extincteurs, RIA, colonnes sèches/humides, sprinklers
  • Vannes de coupure : gaz, électricité (TGBT), eau, ventilation
  • Risques particuliers par zone (stockage de produits dangereux, locaux ATEX, chaufferie)
  • Escaliers, ascenseurs, monte-charge (avec indication d'accès ou non pour les secours)
  • Nom et adresse de l'établissement, numéro de téléphone d'urgence
  • Légende des pictogrammes utilisés
  • Date de réalisation ou de mise à jour du plan

💡 Comment faire réaliser ses plans

Plusieurs options s'offrent aux exploitants pour se mettre en conformité.

  • Prestataire sécurité incendie : votre prestataire habituel (vérification extincteurs) peut souvent réaliser les plans. Coût : 100-300 € par plan selon la complexité du bâtiment.
  • Bureau d'études sécurité : pour les bâtiments complexes (étages multiples, risques spécifiques). Coût : 300-800 €.
  • Logiciels spécialisés : des outils en ligne permettent de créer des plans conformes à partir d'un plan du bâtiment. Coût : 30-100 € par plan.
  • Architecte ou géomètre : si aucun plan du bâtiment n'existe, il faudra d'abord réaliser un relevé. Coût : variable.

Mise à jour obligatoire

Le plan d'intervention doit être mis à jour à chaque modification de l'agencement du bâtiment, déplacement d'un moyen de secours, ou changement des risques présents. Un plan obsolète est considéré comme non conforme. En pratique, il est recommandé de vérifier l'actualité du plan lors de chaque vérification annuelle des extincteurs.

Questions fréquentes

Un plan d'intervention doit-il être plastifié ?

La norme ne l'impose pas explicitement, mais un plan non protégé se détériore rapidement. Un support plastifié ou sous pochette PVC est fortement recommandé pour la durabilité. Certains formats sont disponibles en PVC rigide directement imprimé.

Peut-on afficher un seul plan combiné (intervention + évacuation) ?

Non, ce sont deux documents distincts avec des destinataires différents. Le plan d'intervention est à l'entrée pour les pompiers, les plans d'évacuation sont à chaque étage pour les occupants. Les combiner créerait de la confusion.

Mon commerce fait 30m² sur un seul niveau, dois-je vraiment afficher un plan ?

Oui, l'arrêté ne prévoit pas d'exemption par surface. Le plan peut être simplifié (le bâtiment est simple), mais il doit être conforme à la norme NF X 08-070 et affiché à l'entrée.

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