Obligations de sécurité incendie en ERP :
le guide complet par catégorie
Moyens d'extinction, alarme, désenfumage, registre, vérifications — tout ce qui est obligatoire selon la catégorie de votre ERP.
Dernière mise à jour : Mars 2026
Rappel : le classement des ERP
Les Établissements Recevant du Public sont classés selon deux critères : le type (activité exercée, désigné par une lettre : J, L, M, N, O, P, R, S, T, U, W, X, Y) et la catégorie (capacité d'accueil, de la 1ère à la 5ème). La catégorie détermine le niveau d'exigence réglementaire : plus la catégorie est basse (1ère = la plus contraignante), plus les obligations sont élevées. Les ERP de 1ère à 4ème catégorie forment le « 1er groupe », soumis aux commissions de sécurité périodiques. Les ERP de 5ème catégorie forment le « 2e groupe » avec des obligations allégées.
Obligations par catégorie d'ERP
Ce tableau synthétise les obligations principales selon la catégorie. Les obligations réglementaires détaillées figurent dans l'arrêté du 25 juin 1980 modifié (1er groupe) et l'arrêté du 22 juin 1990 (5ème catégorie).
| Obligation | 1ère cat. | 2ème cat. | 3ème cat. | 4ème cat. | 5ème cat. |
|---|---|---|---|---|---|
| Extincteurs (APSAD R4) | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
| Alarme incendie | Type 1 | Type 1 ou 2a | Type 2a ou 2b | Type 3 ou 4 | Type 4 |
| SSI (catégorie) | A | A ou B | A, B ou C | C, D ou E | Non obligatoire |
| Détection automatique | Obligatoire | Selon type | Selon type | Selon type | Si locaux à sommeil |
| Désenfumage | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire | Selon surface | Selon surface |
| BAES évacuation | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
| Registre de sécurité | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
| Commission périodique | Tous les 2 ans | Tous les 3 ans | Tous les 3 ans | Tous les 5 ans | Non sauf sommeil |
| Plan d'intervention | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire (2026) |
| Exercices évacuation | 2/an | 2/an | 2/an | 2/an | 2/an |
Les obligations communes à tous les ERP
Quel que soit la catégorie, tout ERP doit disposer de : extincteurs conformes à la règle APSAD R4 (1 extincteur 6L eau minimum par 200m², distance maximale de 15m), un système d'alarme audible dans l'ensemble de l'établissement, un éclairage de sécurité (BAES) dans les circulations, un registre de sécurité à jour, des exercices d'évacuation au moins 2 fois par an, des plans d'évacuation affichés, et une formation du personnel à la manipulation des extincteurs.
- ✓Extincteurs : 1 par 200m² minimum, distance max 15m, vérification annuelle
- ✓Alarme : audible dans tout l'établissement, test trimestriel
- ✓BAES : dans tous les couloirs, escaliers et issues de secours, test mensuel
- ✓Registre de sécurité : tenu à jour en permanence, présenté aux commissions
- ✓Exercices d'évacuation : minimum 2 par an, consignés dans le registre
- ✓Formation personnel : manipulation extincteurs, consignes d'évacuation
- ✓Plans d'évacuation : affichés à chaque niveau, conformes NF S 60-303
- ✓Plan d'intervention : obligatoire depuis 2026 pour tous les ERP y compris 5ème catégorie
Vérifications périodiques obligatoires
Les installations de sécurité doivent être vérifiées selon un calendrier précis. Le non-respect de ces échéances est l'une des causes les plus fréquentes d'avis défavorable lors des commissions de sécurité.
| Installation | Fréquence | Par qui | Référence |
|---|---|---|---|
| Extincteurs | Annuelle | Technicien qualifié (NF S 61-919) | Code du travail R4227-39 |
| Système d'alarme (SSI) | Annuelle + essais mensuels | Organisme compétent | NF S 61-933 |
| Désenfumage | Semestrielle (commandes) + annuelle | Technicien qualifié | IT 246 |
| BAES | Mensuelle (auto) + annuelle | Personnel formé / technicien | NF C 71-830 |
| RIA | Annuelle | Technicien qualifié | NF S 62-201 |
| Colonne sèche/humide | Annuelle | Organisme agréé | NF S 62-201 |
| Sprinklers | Trimestrielle + annuelle | Technicien certifié APSAD | APSAD R1 |
| Installations électriques | Annuelle | Organisme agréé | Arrêté du 10 oct. 2000 |
| Installations gaz | Annuelle | Organisme agréé | Arrêté du 25 juin 1980 |
Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect des obligations de sécurité incendie expose l'exploitant à des sanctions graduées : avis défavorable de la commission de sécurité (obligation de mise en conformité sous délai), mise en demeure par le maire, fermeture administrative temporaire ou définitive de l'établissement, poursuites pénales en cas de mise en danger de la vie d'autrui (article 223-1 du Code pénal : 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende), et en cas d'incendie avec victimes, la responsabilité pénale de l'exploitant est systématiquement recherchée.
- ⚠Avis défavorable de la commission → mise en conformité sous délai
- ⚠Mise en demeure par le maire → fermeture si non-respect
- ⚠Fermeture administrative → perte d'exploitation immédiate
- ⚠Poursuites pénales → jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende
- ⚠En cas de sinistre → responsabilité pénale + refus d'indemnisation assurance possible
💡 Évolutions 2026 : ce qui change
L'année 2026 apporte des modifications importantes. Le décret n° 2025-1100 introduit les « solutions d'effet équivalent » (SEE) qui permettent de proposer des alternatives aux prescriptions techniques classiques, sous réserve de justification. L'arrêté du 1er décembre 2025 rend le plan d'intervention obligatoire pour tous les ERP de 5ème catégorie. La classification internationale ISO 3941:2026 introduit la classe de feu L pour les batteries lithium-ion. Et les référentiels APSAD (Q4, N4, R1...) ne sont plus opposables en tant que tels par les commissions de sécurité, même si leur respect reste la meilleure preuve de conformité.
Questions fréquentes
Un ERP de 5ème catégorie a-t-il besoin d'un SSI ?
Non, un SSI (Système de Sécurité Incendie) catégorisé n'est pas obligatoire en 5ème catégorie sans locaux à sommeil. Une alarme de type 4 (signal sonore) suffit. En revanche, si l'ERP a des locaux à sommeil, une détection automatique est obligatoire.
Qui est responsable de la conformité d'un ERP ?
L'exploitant est responsable de la conformité de son établissement. En cas de locaux loués, le bailleur est responsable du gros œuvre (compartimentage, désenfumage) et l'exploitant de l'équipement et de la maintenance (extincteurs, alarme, registre).
Les obligations sont-elles les mêmes pour tous les types d'ERP ?
Non, les obligations varient aussi selon le type d'activité. Un hôtel (type O) avec locaux à sommeil a des obligations plus strictes qu'un magasin (type M) de même catégorie. Le type détermine les dispositions particulières applicables.
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